Les professionnels

Les déchèteries publiques ne sont pas dans l’obligation d’accepter les déchets des professionnels car elles sont conçues pour recevoir les déchets des ménages.

Quels professionnels sont acceptés?

Les professionnels (artisans, commerçants, entreprises) du territoirede la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise et de celle du Pays de Serres en Quercy sont acceptés sous conditions tarifaires, après inscription. Tout apport engendrera l’émission d’un bordereau de réception de déchets professionnels ainsi que la facturation des apports de façon semestrielle ou annuelle.

Les professionnels extérieurs au territoire de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise et de celle du Pays de Serres en Quercy sont autorisés à venir déposer des déchets, aux mêmes conditions tarifaires  et sous réserve de justifier lors de l’inscription, de la réalisation d’un chantier dont le maître d’ouvrage est situé sur l’une des communes du syndicat (devis signé).

Comment s'inscrire?

Pour obtenir votre pass d’accès « professionnels », préparez un extrait de Kbis et rendez-vous sur la page d'inscription. Ce pass d'accès est valable pour les 3 déchèteries du SMEEOM.

Toute demande d’accès à l’une des déchèteries vaut acceptation du règlement intérieur des déchèteries.

Le tri des déchets est obligatoire sur l'ensemble de nos déchèteries. Un pré-tri doit obligatoirement être effectué avant de venir à la déchèterie afin de ne pas engorger le site. Dans le cas où un usager refuserait de trier correctement ses déchets ou si celui-ci n'a effectué aucun pré-tri, les agents d'accueil sont autorisés à refuser le dépôt. L'usager devra revenir en ayant pré-trié son apport.

Votre pass d'accès vous est délivré uniquement pour votre société; veillez à ne pas le prêter. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte, la responsabilité du SMEEOM ne saurait être engagée.

Qu'est-ce que la loi AGEC ?

Depuis le 1^er juillet 2021, la loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire oblige toutes les entreprises qui réalisent des travaux de bâtiment (construction, rénovation, démolition, jardinage…) à mentionner sur chaque devis :

• le volume de déchets généré par le chantier,
• les modalités de gestion et d’enlèvement (tri qui sera effectué),
• les lieux d’évacuation pour chaque déchet (raison sociale, adresse et type d’installation),
• une estimation des coûts associés.

Cette loi oblige aussi tout gestionnaire d’installation de déchets (déchèteries notamment) à établir un bordereau de réception des déchets à l’entreprise qui vient déposer des déchets. Ce bordereau comprendra obligatoirement les informations suivantes :

• la raison sociale de l’entreprise,
• l’identification de chaque déchet déposé,
• le volume de chaque déchet déposé,
• la date de dépôt.

C'est pour cela qu'à chaque apport d'un professionnel en déchèterie, l'agent d'accueil établira obligatoirement un bordereau de dépôt de déchets.

Pour en savoir plus sur le tri des déchets du bâtiment et les obligations liées à la loi AGEC, vous pouvez consulter le guide "Mieux gérer les déchets de chantier du bâtiment" réalisé par la Fédération Française du Bâtiment.

Quel tarifs pour le dépôt des déchets?

En raison des coûts de traitement et du volume que représentent les déchets des professionnels, certains déchets sont soumis à tarification. Les tarifs sont étudiés pour être le reflet des coûts de traitement facturés par nos prestataires de traitement.

* : Liste des produits pris en charge gratuitement par EcoDDS ici.

Les déchets suivants ne sont pas facturés :

• Ampoules et néons
• Batteries
• Bois non traité (uniquement à Beaumont de Lomagne)
• Cartouches d'encre
• Cartons
• DDS filière EcoDDS
• DEEE type ménagers
• Emballages recyclables
• Ferrailles et métaux non ferreux
• Huile alimentaire
• Huile minérale
• Mobilier
• Papiers
• Piles
• Textiles

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